Conditions Générales de Vente

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Virginie Duboscq EI, domiciliée au 16 rue des viornes 85340 LES SABLES D’OLONNE, immatriculée SIREN 815 332 994.

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus. 

Client: les personnes qui font appel aux services du prestataire.

Prestation : services professionnels effectués par Virginie Duboscq.

Prestataire : désigne Virginie Duboscq en sa qualité de professionnel.

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;

Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;

Bien comportant des éléments numériques : tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l’absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions ;

Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;

Service numérique : un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service ;

Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ;

Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Pratique commerciale : toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un bien, d’un service, ou portant sur des droits et obligations. 

Article 1. Informations préalables

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services Virginie Duboscq et de ses clients. 

Le  client est tenu de prendre connaissance de ces conditions générales de vente avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté. 

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Pour pouvoir accéder aux services du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome ; en cas de visio : une caméra, un microphone, des écouteurs.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation.

Article 2. Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

Article 3. Services

Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine du graphisme, de l’illustration et du design de mise en page. Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet https://virginie-duboscq.fr :

Carnets personnalisés pour les praticiens du bien-être : 

pour enrichir leur accompagnement après la séance et proposer des outils dédiés à leurs clients. 

Comprend : 

• Choix du motif de couverture parmi un catalogue d’illustrations réalisées par mes soins
• Personnalisation de la couverture : recolorisation et ajustements : ajout de texte, logo …
• 2 allers-retours pour ajustements correctifs de la couverture
• Réalisation sur mesure du design de deux pages intérieures  
• Réalisation d’une page de garde (remerciement, mot introductif …)
• 2 allers-retours pour ajustements correctifs des pages intérieures
• Suivi de l’impression (mise en contact et interlocutrice unique avec l’imprimeur, correctifs techniques)
• Livrables : fichiers .pdf avec repères et fond perdu pour impression (profil colorimétrique CMJN) de la couverture et corps d’ouvrage, certificat d’horodatage qui vaut attestation d’authenticité et de propriété
• Échanges illimités tout au long du projet. 

Ne comprend pas : 

• L’impression du prototype
• L’impression des carnets. 

Pour ces prestations, se référer au devis de l’imprimeur qui a été retenu par le client. 

Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client. 

Les fiches de présentation de l’offre ne sont fournies qu’à titre indicatif. 

Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.

En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

Article 4. Durée et rythme

Les services proposés par le prestataire ont une durée moyenne d’un mois.

Il s’agit d’une estimation pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la prestation.

Ce délai ne tient pas compte de l’ impression qui relève du planning de l’imprimeur retenu.

Le rythme d’activité de l’entreprise du prestataire repose sur le planning hebdomadaire suivant:

• Lundi : 9h30-12h / 13h30-17h [ Travail sur projet client ]
• Mardi : 9h30-12h / 13h30-17h [ Travail sur projet client ]
• Mercredi : 9h30-12h / 13h30-17h [ Autre ]
• Jeudi : 9h30-12h / 13h30-17h [ Autre ]

En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre le prestataire ou d’avoir un rendez-vous. 

La durée de traitement des demandes par le prestataire est estimée à 72h ouvrables.

Le prestataire n’accepte aucune mission dans l’urgence.

Article 5. Réservation et commande 

Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du prestataire, une demande doit se réaliser par le biais du site internet, d’un mail ou d’un réseau social, pour être prise en compte. 

Une seconde étape est de planifier un appel découverte pour déterminer les besoins et attentes de chaque personne intéressée par les services du prestataire.

Ensuite, le prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.

Avant de procéder à une commande, le client est tenu de s’assurer que le service souscrit correspond pleinement à sa demande. S’il constate une irrégularité, il doit en faire part au prestataire avant de valider le devis. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel. Au moment de passer commande, le client devra :

• Consulter le devis ainsi que les conditions générales de vente ;
• Prendre connaissance des motifs disponibles dans le catalogue pour vérifier que les illustrations et le style artistique du prestataire correspondent bien aux goûts du client ainsi qu’à son projet ;
• Valider le devis et les conditions générales de vente par signature avec la mention “Bon pour accord” ;
• Procéder au paiement, par virement dont l’IBAN figure sur le devis, d’un acompte de 50%.

Après réception des documents signés ainsi que du versement de l’acompte, le client reçoit un email de la part du prestataire sous 72 heures pour planifier le démarrage du projet.  Il est essentiel que le client vérifie que les informations sont bien fidèles à la commande effectuée.

Article 6. Politique tarifaire

Pour accéder aux services du prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant au prix indiqué lors de la validation de la commande. 

La gamme tarifaire est prévue telle que suit :

• Carnet personnalisé pour praticiens du bien-être : 150€ HT
• Réalisation sur mesure d’un design supplémentaire de page intérieure : 40€ HT 

Dans tous les cas, un montant de 50% de la prestation sera conservé au titre d’un acompte non remboursable.

Le solde de la prestation sera à régler à la réception des fichiers livrables, cette étape marquant la fin de la réalisation de la partie artistique de la prestation qui est indépendante de la partie impression réalisée par l’imprimeur. 

En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.

Le seul moyen de paiement accepté par le prestataire est le virement bancaire. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du prestataire. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

Le prestataire est exonéré de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. 

Les impayés entraînent immédiatement la suspension de l’exécution de la commande par le prestataire. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. 

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT pour les professionnels.

Article 7. Exécution de la prestation

Les prestations proposées sont réalisées à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties. Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message WhatsApp ou mail pour faire des points ponctuels de pilotage.

Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication utilisés seront soit les appels téléphoniques, soit la plateforme de visio conférence GMeet.

Dans le cadre d’une visioconférence, le prestataire enverra un lien au client au plus tard 2h avant la réunion prévue.

Les séances peuvent faire l’objet d’une préparation préalable du client : répondre à un questionnaire, remplir un tableau pinterest... Ces exercices professionnels, s’ils sont demandés, sont essentiels pour la bonne réalisation des missions du prestataire.

Article 8. Obligations respectives 

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats. 

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.

Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions. 

Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.

Le client s’engage à ne pas communiquer les documents du processus artistique notamment le lien du catalogue d’illustrations du prestataire, sous peine de suspension de l’exécution de la prestation et de versement de dommages et intérêts.

Article 9. Limitations de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.  

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

Article 10. Données personnelles

Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat. 

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire ; au Préambule des présentes conditions générales de vente. 

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers. 

Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet https://virginie-duboscq.fr/politique-de-confidentialite/. 

Article 11. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle au titre de droits moraux qui sont perpétuels et inaliénables. 

Le client dispose des droits d’exploitation (dits patrimoniaux) comme le droit de reproduction, modification et de diffusion. 

Le client dispose également du droit de commercialisation et revente de supports sur lesquels il aurait apposé la création artistique du prestataire.

 Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail interne délivrés par le prestataire (catalogue de motifs, tableaux pinterest ou tout autre document interne), sous peine de poursuites judiciaires.

Article 12. Discrétion et secret

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 13. Délai de rétractation

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu par le Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.

Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

Si le client ne souhaite pas une réalisation de la prestation dans un délai inférieur à 14 jours, il dispose du délai légal de rétractation de 14 jours.

Article 14. Report 

Toute demande de report de prestation doit être adressée par écrit au prestataire, au minimum 2 jours avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera dûe.

Le prestataire peut également être amené à reporter le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ce cas, il s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficiera d’un report sans frais de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.

Article 15. Retours client

Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire peut demander au client un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…). 

Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite. 

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne. 

Article 16. Contentieux

Pour une réclamation

En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire. 

La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le client a toujours la possibilité de contacter le conseil d’arbitrage de la Commission européenne. Les parties ne sont ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d’arbitrage de la consommation.

Pour une résiliation

Pour résilier la prestation en cours de son exécution, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier.

Si la demande émane du client, il sera redevable du montant au prorata de la partie qui a déjà été réalisée par le prestataire.

Pour un litige contractuel

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé 

SMP Médiation Professionnelle – Médiateur de la Consommation – 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.

Article 17. Maintenance et liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée. 

Dans ce cas, le prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera versée par le prestataire ou ses sous-traitants.